Redevance PFAS
Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation des projets de textes encadrant la redevance sur les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Leur entrée en vigueur est prévue au 1er septembre 2026, en application de la loi du 27 février 2025 et de la loi de finances pour 2026.
Une redevance spécifique pour les rejets industriels
Le dispositif prévoit la création d’une redevance spécifique applicable aux rejets de PFAS dans l’eau d’origine non domestique. Cette mesure concerne les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, dès lors que leurs activités génèrent des rejets de ces substances.
La redevance s’appliquera lorsque les rejets dépassent un seuil annuel de 100 grammes. Le montant envisagé est fixé à 100 euros pour 100 grammes de PFAS rejetés, constituant ainsi un signal économique destiné à inciter les industriels à réduire leurs émissions à la source.
Les rejets concernés incluent ceux effectués directement dans le milieu naturel, mais également ceux transitant par des réseaux de collecte, qu’ils soient publics ou privés.
Un renforcement du principe pollueur-payeur
Ces textes visent à intégrer les PFAS, dits « polluants éternels » en raison de leur persistance dans l’environnement, dans le dispositif de redevance pour pollution de l’eau. L’objectif est de mieux couvrir les coûts de traitement supportés par les collectivités et d’inciter à la réduction des rejets.
Des objectifs de réduction ambitieux
Ce dispositif s’inscrit dans une trajectoire nationale visant :
- une réduction de 70 % des émissions de PFAS d’ici 2027
- leur suppression à l’horizon 2030
Cette ambition s’aligne avec l’objectif plus global de tendre vers « zéro nouveau PFAS » dans l’environnement.
Consultation ouverte
Les projets de textes sont soumis à consultation publique jusqu’au 8 mai. Leur adoption définitive permettra une mise en œuvre effective dès septembre 2026.
Un enjeu majeur pour les acteurs économiques et les territoires
L’intégration des PFAS dans les dispositifs de redevance marque une évolution importante de la réglementation environnementale française. Elle traduit une volonté accrue de responsabilisation des acteurs économiques face aux impacts de leurs activités sur les ressources en eau.
Pour les industriels concernés, cette évolution implique d’anticiper dès à présent les adaptations nécessaires, tant sur le plan technique que financier, afin de limiter leurs rejets et maîtriser les coûts associés.