Ombrières photovoltaïques : ça évolue
Le décret n° 2026-842 publié le 8 septembre 2026 précise les conditions applicables aux panneaux photovoltaïques permettant, sous certaines conditions, de bénéficier d’un report de l’échéance d’installation des ombrières sur les parcs de stationnement. Il étend notamment ce dispositif aux parkings compris entre 1 500 et 10 000 m².
De nouvelles possibilités de report
La loi APER impose aux parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² de mettre en place, sur au moins la moitié de leur superficie, des dispositifs d’ombrage, notamment sous la forme d’ombrières photovoltaïques.
Pour les parcs existants et non exploités en concession ou délégation de service public, l’échéance est fixée au 1er juillet 2026 pour ceux d’au moins 10 000 m² et au 1er juillet 2028 pour les parcs compris entre 1 500 et 10 000 m².
Le dispositif prévoit toutefois un report lorsque le propriétaire peut justifier d’engagements contractuels répondant aux conditions réglementaires.
Pour les parcs de 1 500 à 10 000 m², le contrat avec acompte devra notamment être conclu au plus tard le 30 juin 2027, avec un bon de commande avant le 31 décembre 2027. L’installation devra être réalisée au plus tard le 1er janvier 2030.
Des critères précis pour les panneaux
Le décret fixe plusieurs exigences communes aux équipements concernés : rendement supérieur à 22 %, dégradation annuelle limitée, empreinte carbone inférieure à 740 kgCO₂eq/kWc, garantie produit d’au moins 12 ans et garantie de performance d’au moins 30 ans.
Des critères portent également sur l’origine des équipements. Pour les parcs de 1 500 à 10 000 m², les panneaux doivent notamment être assemblés dans l’Espace économique européen, tandis que leurs cellules ne doivent pas provenir d’un pays représentant plus de 50 % de l’approvisionnement européen.
Un enjeu de traçabilité
Le respect de ces exigences doit être attesté par un organisme certificateur accrédité. La documentation doit notamment permettre d’identifier les sites de production des différents composants.
Pour les propriétaires et gestionnaires de parcs concernés, le nouveau cadre réglementaire souligne ainsi l’importance d’anticiper les échéances, de sécuriser les engagements contractuels et de vérifier la conformité des équipements dès la préparation du projet.