Décret d’accélération des rénovations

Un décret publié le 14 mai 2025 introduit une procédure d’expropriation inédite pour lutter contre l’habitat indigne, conformément à la loi du 9 avril 2024. Cette mesure vise à réhabiliter les immeubles dégradés sans recourir à leur démolition.

Désormais, un immeuble peut faire l’objet d’une expropriation s’il répond à trois conditions :

• il a été visé par au moins deux arrêtés de sécurité ou d’insalubrité non suivis d’effet depuis dix ans
• un expert confirme la nécessité urgente de travaux pour éviter l’aggravation de son état
• et une interdiction d’habiter a été imposée, accompagnée d’un projet de relogement des occupants.

D’autres mesures réglementaires liées à cette loi sont attendues d’ici l’été 2025. Les communes pourront aussi exiger des diagnostics techniques structurels pour mieux prévenir les risques d’effondrement dans les immeubles en mauvais état, qu’ils soient en mono ou copropriété.