Eau potable : trois arrêtés renforcent les exigences
En août 2026, la France a publié trois arrêtés correctifs pour modifier sa réglementation sur le contrôle de l’eau potable afin de se conformer pleinement aux exigences européennes.
Cette décision fait suite à une mise en demeure adressée par la Commission européenne en juillet 2025. Bruxelles reprochait alors à Paris une transposition incomplète et imparfaite de la directive européenne « Eau potable » (2020/2184).
Une évolution du cadre réglementaire français
Les trois textes, signés les 28 et 30 juillet 2026, modifient différentes dispositions encadrant la surveillance de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.
Cette évolution fait suite à une mise en demeure adressée à la France par la Commission européenne en juillet 2025. Celle-ci estimait que certaines dispositions de la directive européenne 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine n’avaient pas été pleinement transposées dans le droit français.
Les nouveaux arrêtés apportent notamment des ajustements concernant les programmes d’analyses, les modalités de contrôle des réseaux de distribution et les conditions applicables aux laboratoires.
La surveillance des traitements renforcée
Le premier arrêté – Arrêté du 28 juillet 2026 – Programme de tests et d’analyses, modifie le programme de tests et d’analyses défini par l’arrêté du 30 décembre 2022. Il prévoit notamment l’analyse des coliphages somatiques, indicateurs utilisés pour apprécier la présence potentielle d’une contamination virale. Des contrôles doivent être effectués à différentes étapes du traitement afin de mieux caractériser l’efficacité des dispositifs de désinfection.
Cette évolution doit notamment permettre d’évaluer le niveau d’abattement obtenu lors du traitement et de disposer d’éléments complémentaires pour apprécier la maîtrise du risque lié aux virus pathogènes.
Un encadrement renforcé des allègements de contrôle
Le deuxième arrêté – Arrêté du 28 juillet 2026 – Programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire, porte sur les prélèvements et analyses réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux distribuées.
Il encadre plus strictement les situations dans lesquelles la fréquence des prélèvements ou le nombre de paramètres analysés peuvent être réduits. Ces adaptations doivent désormais être précédées d’une vérification permettant de s’assurer qu’elles restent compatibles avec la protection sanitaire des consommateurs.
De nouvelles exigences pour les laboratoires
Le troisième texte – Arrêté du 30 juillet 2026 – Agrément des laboratoires et méthodes d’analyse – signé le 30 juillet 2026, concerne les conditions d’agrément des laboratoires participant aux contrôles réglementaires, notamment pour le compte des Agences régionales de santé.
Des critères renforcés sont introduits en matière de performance analytique, avec une mise en conformité prévue au 31 décembre 2027.
Parmi les principales évolutions :
• une limite de quantification des PFAS fixée à 1,5 ng/L ;
• une incertitude maximale de mesure ramenée à 30 % pour les microcystines ;
• une incertitude abaissée à 40 % pour les HAP ;
• des exigences complémentaires pour certains paramètres contrôlés dans les eaux de baignade artificielle.
Ces trois arrêtés renforcent ainsi les exigences applicables à la surveillance de l’eau potable, depuis les modalités de contrôle des traitements jusqu’aux performances analytiques des laboratoires. Ils constituent une nouvelle étape dans l’évolution du dispositif français au regard des exigences européennes.