ICPE temporaires

Le décret n° 2026-45 du 2 février 2026 modifie la procédure applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) exploitées à titre temporaire. Il remplace la rédaction de l’article R. 512-37 du code de l’environnement et précise les conditions d’obtention d’une autorisation d’exploiter pour une durée inférieure à un an.

Désormais, une autorisation temporaire ne peut être délivrée que pour une ICPE destinée à fonctionner moins d’un an et uniquement si le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale.

Le dossier de demande doit être adressé au préfet selon des modalités alignées sur celles de l’autorisation environnementale. Il comprend les éléments communs requis pour cette procédure, les pièces spécifiques aux ICPE ainsi qu’une étude d’incidence environnementale. Un accusé de réception est délivré dès le dépôt du dossier.

La participation du public est organisée par voie électronique, conformément à l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.

Le préfet est tenu de refuser l’autorisation si les risques ne peuvent être suffisamment encadrés par des prescriptions, si le projet a été engagé avant la fin de l’instruction ou s’il dépend d’une autorisation d’urbanisme manifestement impossible à obtenir.

Avant décision, le projet d’arrêté est transmis au demandeur, qui dispose d’au moins huit jours pour formuler ses observations. En cas d’accord, l’arrêté fixe les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts environnementaux.

Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 4 février 2026. Les exploitants envisageant la mise en place d’une ICPE temporaire doivent désormais intégrer ces exigences dans la préparation de leur dossier.