Instruction du permis de construire : nous sommes prêts !
Paris le 25 juillet 2019. Grâce au décret d’application de la Loi ELAN signé en mai 2019, l’instruction du permis de construire peut désormais être confiée par le maire, s’il le souhaite, à un organisme tierce partie. Cette délégation de l’instruction du permis de construire et d’autres demandes d’autorisations d’urbanisme permet aux entreprises que la COPREC fédère de proposer leur expertise technique et d’établir un dossier complet en toute impartialité offrant ainsi un service « augmenté » aux pétitionnaires.
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Par ce dispositif, les maires peuvent désormais affronter sereinement la complexification des règles, réallouer des ressources à d’autres priorités (sécurité, éducation, emploi, etc.), tout en restant au cœur de la décision et de l’acte de construire.
Sophie Dominjon, Présidente de la COPREC indique : « Le rôle de nos entreprises est d’accompagner la modernisation des services publics. Cette démarche démontre une nouvelle fois que les tiers de confiance privés peuvent contribuer par leurs savoir-faire technique, digital, et juridique à l’amélioration des services publics. Aussi, cette étape nous semble participer fortement au renouvellement du partenariat public/privé. Elle crée toutes les conditions d’un partenariat gagnant entre les collectivités, les pétitionnaires et les entreprises que nous représentons ».
Pour les particuliers comme pour les promoteurs, confier l’instruction d’un dossier à un organisme tierce partie permettra de mieux en appréhender les étapes, en toute transparence, grâce à des solutions digitales pour un suivi en temps réel. La délégation de l’instruction du permis de construire, déjà répandue au Japon, aux États-Unis ou en Espagne va dans le sens de la simplification des démarches administratives. Une phase de tests a, par ailleurs, déjà été conduite par les organismes membres de la COPREC auprès de plus de soixante collectivités début 2019. Cette phase d’expérimentation a permis de faire émerger les besoins essentiels des élus et leurs attentes vis-à-vis des organismes tierce partie.
À propos de la COPREC
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Créée en 1991, la COPREC regroupe les acteurs de l’industrie des TIC (Testing, Inspection, Certification) parmi lesquels la majorité des organismes agréés en contrôle technique construction en France.
Les organismes tierce partie réalisent des missions d’évaluation de conformité, de contrôle, de certification, et contribuent à sécuriser les actifs et à améliorer la qualité, la sécurité et la performance dans tous les secteurs (industrie, construction, environnement, digital et cybersécurité, marine, automotive, food…).
Contact : François GREMY / Délégué général / 06 13 38 57 49 / francois.gremy@filiance.com
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