La CJUE précise le rôle des objectifs des ZPS
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 16 juillet 2026, un arrêt important concernant l’application de l’article 6 de la directive « Habitats » aux projets susceptibles d’affecter une zone de protection spéciale (ZPS) du réseau Natura 2000.
Cette décision fait suite à deux affaires irlandaises portant sur des autorisations délivrées pour des projets de parcs éoliens susceptibles d’avoir des incidences sur la ZPS de Blackwater Callows. Au moment des évaluations environnementales, les autorités irlandaises n’avaient pas encore défini d’objectifs de conservation spécifiques pour ce site.
Qu’est-ce que le réseau Natura2000 ?
Natura 2000 est un réseau européen de sites naturels protégés créé par l’Union européenne pour préserver la biodiversité.
Son objectif est de protéger les espèces animales et végétales ainsi que les habitats naturels les plus importants ou menacés en Europe, tout en permettant, dans la mesure du possible, le maintien des activités humaines compatibles avec leur conservation.
Le réseau repose principalement sur deux types de sites :
- 🐦 Les ZPS (zones de protection spéciale) : elles sont désignées pour protéger les oiseaux sauvages et leurs habitats, dans le cadre de la directive « Oiseaux ».
- 🌿 Les ZSC (zones spéciales de conservation) : elles visent à préserver certains habitats naturels et espèces, dans le cadre de la directive « Habitats ».
En France, le réseau Natura 2000 comprend de nombreux sites répartis sur l’ensemble du territoire, en métropole et en outre-mer.
Des objectifs de conservation indispensables
La question posée à la CJUE était de savoir si une autorité nationale peut évaluer les incidences d’un projet sur une ZPS en l’absence d’objectifs de conservation propres au site.
La Cour répond par la négative : ces objectifs constituent un préalable nécessaire à l’évaluation appropriée prévue par l’article 6, paragraphe 3, de la directive « Habitats ».
Ils doivent être précis, propres à chaque site et adaptés aux espèces et habitats ayant justifié sa protection. Des objectifs généraux ou communs à plusieurs zones ne suffisent pas.
En leur absence, l’autorité compétente ne dispose pas d’un cadre suffisamment précis pour déterminer si un projet est susceptible de porter atteinte à l’intégrité de la zone protégée. La Cour rappelle également que l’évaluation doit permettre d’écarter tout doute scientifique raisonnable quant aux effets du projet sur le site.
Une distinction entre préévaluation et évaluation appropriée
La CJUE apporte toutefois une nuance concernant la phase de préévaluation. Certaines opérations préliminaires peuvent être réalisées sans objectifs de conservation spécifiques, notamment l’identification des sites susceptibles d’être concernés ou la délimitation de la zone géographique potentiellement affectée.
En revanche, dès lors qu’il s’agit d’évaluer le risque qu’un projet ait un effet significatif sur une ZPS identifiée, les objectifs de conservation propres à cette zone doivent être disponibles et pris en compte.
Quelles conséquences pour les projets en zone Natura 2000 ?
Par cet arrêt, la CJUE rappelle aux États membres leur obligation de définir, pour chaque ZPS, des objectifs de conservation adaptés aux enjeux écologiques du site. Elle souligne également que les obligations de protection s’appliquent dès le classement de la zone et que l’absence d’objectifs spécifiques ne peut justifier la réalisation d’une évaluation appropriée sur une base incomplète.
Cette jurisprudence renforce ainsi l’importance des objectifs de conservation dans l’instruction des projets susceptibles d’affecter des sites Natura 2000. Pour les porteurs de projets et les acteurs chargés de leur évaluation, elle souligne la nécessité de vérifier en amont l’existence et le contenu des objectifs applicables au site concerné.