La COPREC participe à la rédaction des ordonnances ESSOC
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC), promulguée le 10 août 2018 est structurée autour de deux piliers : le droit à l’erreur et l’allègement des démarches. Ce second volet impactera notamment le secteur de la construction. La COPREC participe aux travaux sur les deux ordonnances ESSOC
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La loi ESSOC a deux buts principaux :
– Instaurer le droit à l’erreur des particuliers.
– Simplifier les démarches et les relations avec l’administration.
Dans son article 49, la loi aborde le secteur de la construction dans une volonté de faciliter les projets de construction et de favoriser l’innovation. En pratique, cet article autorise le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires permettant aux maîtres d’ouvrage de déroger à certaines règles si le résultat est équivalent.
Deux ordonnances ESSOC en résulteront :
– L’ordonnance I qui pose les fondements du droit à déroger.
– L’ordonnance II qui proposera une réécriture en terme d’objectifs de résultat pouvant modifier le Code de la construction et de l’habitation.
La COPREC a participé activement à la rédaction de la première ordonnance en participant aux différents groupes de travail mis en place par la DHUP :
– Instruction de la demande
– Assurance et sinistralité
– Numérique
– Outre-mer
– Sécurité incendie
– Accessibilité du cadre bâti
– Acoustique
– Ventilation et qualité d’air intérieur
– Santé et bâtiment
– Risque parasismique
– Performance énergétique bâtiments existants et neufs.
Cette ordonnance sera publiée au plus tard en novembre 2018. La COPREC continuera à travailler à la rédaction de l’ordonnance II qui sera publiée dans un délai de 18 mois, soit en février 2020.
Consulter notre autre article sur le sujet des ordonnances ESSOC : ESSOC, ordonnance II : la Coprec s’engage !