La directive Omnibus

Selon les recommandations du rapport Draghi, la directive Omnibus du 26 février 2025 s’inscrit dans le premier ensemble de propositions visant à simplifier les règles européennes.

Son objectif est d’accroître la compétitivité des entreprises de l’Union européenne en allégeant leur charge administrative, comme préconisé par la Commission. Cette suggestion envisage notamment une révision majeure des directives CSRD et CSDDD concernant le devoir de vigilance, tant en termes d’étendue, de calendrier que de contenu.

Les objectifs de la directive Omnibus

Cette directive Omnibus propose divers amendements destinés à alléger les exigences de reporting liées à la durabilité pour les sociétés européennes.

Pour la CSRD

• Report de la mise en œuvre : les entreprises visées initialement en 2026 ne seront finalement qu’en 2028.
• Poursuite de la double matérialité : l’Europe garde sa position de leader en imposant cette démarche stratégique, déjà adoptée par d’autres nations, y compris la Chine.
• Changement des critères d’éligibilité : seules les sociétés comptant plus de 1 000 employés et générant un chiffre d’affaires excédant 50 millions d’euros ou possédant un actif dépassant 25 millions d’euros seront assujetties à la CSRD. Les petites entreprises auront la possibilité d’utiliser un standard facultatif (VSME).
• Réduction des obligations de collecte de données : suppression de l’exigence de rassembler des données auprès des fournisseurs non concernés par la CSRD.
• Disparition des normes de secteur : les normes de secteur initialement prévues sont éliminées.

Pour la CS3D

• Report de mise en œuvre : Les entreprises initialement prévues pour 2027 ne seront finalement pas concernées avant 2028.
• Devoir de vigilance restreint : Les exigences porteront exclusivement sur les partenaires directs, sans englober l’intégralité de la chaîne de valeur.
• Fréquence des rapports : les évaluations se feront tous les cinq ans, plutôt qu’annuellement.
• Pénalités financières : élimination du lien entre sanctions et chiffre d’affaires. Les États membres auront toujours la possibilité d’imposer des sanctions, avec des indications de la part de la Commission européenne concernant les montants à venir.
• Plans de transition : il est toujours conseillé de les adopter, cependant leur application n’est plus une obligation.

Le 3 avril 2025, le Parlement européen a approuvé la directive « Stock the Clock », qui officialise le décalage de l’application de la CSRD de deux ans et celle de la CS3D d’un an. En France, cette mesure a été concrétisée par un consensus en réunion conjointe entre les deux chambres, dans le cadre du projet de loi DDADUE (diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne), qui entérine le report de deux ans de la CSRD.

La Commission européenne a aussi chargé l’EFRAG de réviser les normes ESRS, en établissant une date limite au 31 octobre 2025.

D’autres modifications prévues pour ces deux textes seront discutées ultérieurement avant une possible mise en œuvre.