Rapport sur l’obsolescence logicielle
La loi AGEC (anti-gaspillage pour une économie circulaire) a prévu des moyens relatifs à la lutte contre l’obsolescence logicielle, parmi lesquels la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement. Point sur les recommandations de ce rapport.
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Parmi les mesures pour lutter contre l’empreinte environnementale du numérique figure la nécessité d’agir contre l’obsolescence des logiciels et dont contre un renouvellement trop rapide des appareils.
Pour mener à bien ces travaux, plusieurs parties prenantes ont été consultées : des représentants de consommateurs, des associations compétentes sur les sujets de la durabilité des logiciels et l’informatique, des entreprises et syndicats professionnels du secteur du numérique et des télécommunications, les services de la Commission européenne et de l’Etat.
Ce rapport ( élaboré par le Conseil général de l’environnement et du développement durable et le Conseil général de l’Economie) expose 8 propositions qui permettraient de combattre l’obsolescence logicielle et d’allonger la durée d’usage des appareils :
- Imposer aux fabricants de bien comportant des éléments numériques de fournir gratuitement les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien pendant une durée correspondant à la durée d’usage attendue, par exemple 5 ans pour un smartphone ;
- Formuler explicitement l’exigence de dissociation des mises à jour nécessaires et non nécessaires au maintien de la conformité des biens (dans la transposition des directives UE 2019/771 « Vente de biens » et UE 2019/770 « Contenus numériques et services numériques ») ;
- Imposer aux fabricants de biens comportant des éléments numériques de mettre à disposition les logiciels et leurs mises à jour, dès la fin de commercialisation du bien et pendant une durée correspondant à sa durée d’utilisation attendue, afin de faciliter leur réinstallation en cas de dysfonctionnement ;
- Pour les biens comportant des éléments numériques, soutenir l’adoption des mesures contre l’obsolescence logicielle dans le cadre de la directive écoconception et de ses règlements d’exécution ;
- Dans le cadre des initiatives législatives européennes relatives à l’écoconception, proposer une initiative juridique sur l’écoconception des logiciels ; engager les études préalables, ainsi que l’élaboration de référentiels ;
- Intégrer dans la proposition d’initiative relative à l’écoconception des logiciels des dispositions sur l’information du client ; inclure des critères relatifs à la pérennité logicielle dans le futur indice de réparabilité européen ;
- Soutenir l’adoption, dans le cadre des règlements européens pris en application de la directive écoconception, de mesures permettant de lever des obstacles précis en matière de réparation, tels que les difficultés de remplacement de la batterie pour les téléphones portables ;
- Dans la perspective de mesures à intégrer dans les règlements d’exécution de la directive écoconception, réaliser une étude destinée à définir précisément les limites des possibilités d’arrêt par logiciel du fonctionnement d’un appareil.
Pour que ces mesures soient efficaces, le rapport préconise que ces recommandations soient, pour la plupart, adoptées au niveau européen.
Vous pouvez consulter l’intégralité du rapport ici.