COVID 19 – Nouvelles ordonnances

Lors du Conseil des Ministres du mercredi 15 avril, de nouvelles ordonnances ont été prises pour continuer à faire face à l’épidémie de COVID-19 qui sévit actuellement.
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C’est en application de la loi 2020-290 que trois nouvelles ordonnances ont été prises.

 

La première, qui émane des ministères de la Justice, de la Cohésion des Territoires, des Relations Territoriales, de la Ville et du Logement, concerne différents domaines : elle apporte en premier lieu « des ajustements aux règles qui ont été fixées en matière de délais par une ordonnance du 25 mars 2020 afin de tenir compte des difficultés exposées par différents secteurs d’activité ou les administrations dans leur mise en œuvre. Elle précise le champ des exclusions afin de tenir compte des secteurs sensibles (gel des avoirs, sûreté nucléaire) »

Elle se rapporte également aux secteurs dans lesquels les demandes sont nombreuses (logement étudiant, demande de mutation), aux compétences des autorités administratives durant cet état d’urgence, au régime des clauses résolutoires et pénales …

Dans le domaine de la construction, cette ordonnance raccourcit la période durant laquelle des délais de recours contentieux et d’instruction des demandes d’autorisations sont suspendus.

 

La deuxième, des ministères de la Santé et du Travail permet la simplification du fonctionnement administratif des établissements publics de santé, notamment pour les droits sociaux, arrêtes de travail, prise en charge de la dépendance etc.

 

La troisième ordonnance concerne les congés et RTT dans la fonction publique (d’Etat et territoriale). Ces mesures ont pour but de permettre à l’Etat d’anticiper au mieux la fin de cette crise.

 

Consulter notre précédent article sur ce sujet.