Label RGE et Mon Accompagnateur Rénov’

Depuis le 10 octobre 2026, de nouvelles dispositions permettent à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de suspendre temporairement certains labels de qualité et l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’.

Cette évolution réglementaire vise à renforcer les moyens d’action contre les pratiques frauduleuses dans le secteur de la rénovation énergétique, tout en précisant les conditions de maintien des aides pour les ménages concernés.

Un encadrement renforcé des professionnels de la rénovation énergétique

La lutte contre les fraudes aux aides publiques constitue un enjeu important pour le secteur de la rénovation énergétique. Elle concerne à la fois la protection des bénéficiaires, la bonne utilisation des financements publics et la confiance accordée aux professionnels intervenant dans les travaux de performance énergétique.

Dans ce contexte, le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026, publié au Journal officiel le 9 octobre, précise les modalités de mise en œuvre des mesures introduites par la loi du 30 juin 2025 contre toute forme de fraude à l’aide publique.

Le texte autorise la DGCCRF à prononcer, à titre conservatoire, la suspension du label ou du signe de qualité conditionnant l’accès à certaines aides financières pour les travaux d’économies d’énergie ou de production d’énergies renouvelables. Le dispositif concerne également l’agrément des professionnels exerçant la mission de Mon Accompagnateur Rénov’.

La suspension peut durer six mois et être renouvelée une fois, portant sa durée maximale à douze mois. Elle n’est toutefois pas automatique : une procédure contradictoire, d’au moins quinze jours, doit permettre au professionnel concerné de présenter ses observations avant la décision.

Le décret prévoit également la transmission de la décision aux organismes et aux acteurs institutionnels concernés, afin d’assurer la circulation de l’information pendant la période de suspension.

Des conséquences à distinguer selon le dispositif concerné

Les nouvelles règles précisent les conditions dans lesquelles les ménages peuvent conserver le bénéfice des aides lorsque le professionnel auquel ils ont fait appel fait l’objet d’une suspension.

Pour les entreprises titulaires d’un label RGE (Reconnu garant de l’environnement), le maintien de certaines aides repose notamment sur la date de notification de la suspension au professionnel.

Les aides MaPrimeRénov’ déjà accordées avant cette notification restent acquises au ménage. De même, les opérations engagées antérieurement à cette date peuvent continuer à donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie (CEE), dans les conditions prévues par la réglementation.

La situation est différente lorsque la suspension concerne l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’. Le ménage reste éligible aux aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) si sa demande a été déposée avant la notification de la suspension au professionnel. Cette règle comporte néanmoins une exception : l’Anah peut rejeter le dossier lorsque des pratiques frauduleuses du professionnel sont à l’origine de la mesure.

Le décret définit ces pratiques comme des actions ou omissions délibérées visant notamment à tromper l’Anah, à obtenir indûment des subventions, à falsifier ou dissimuler des documents ou à contourner les règles applicables à l’attribution des aides.

Ces dispositions soulignent l’importance de distinguer la situation administrative du professionnel des conséquences qu’elle peut entraîner pour les dossiers des ménages.

Des responsabilités accrues pour l’ensemble des acteurs

Ce nouveau cadre réglementaire renforce les moyens de contrôle et de réaction des pouvoirs publics face aux manquements constatés dans le secteur de la rénovation énergétique.

Pour les professionnels, il rappelle l’importance du respect des exigences associées aux qualifications et agréments nécessaires à leur activité, ainsi que de la fiabilité des informations communiquées aux clients et aux organismes gestionnaires des aides.

Pour les ménages, la vérification de la qualification du prestataire et la conservation des documents relatifs aux travaux et aux demandes de financement demeurent des précautions utiles. La date de dépôt d’un dossier ou de notification d’une décision peut, en effet, avoir des conséquences sur le traitement des aides.

Plus largement, la mise en œuvre de ces dispositions participe à la sécurisation des parcours de rénovation énergétique. Elle contribue à clarifier les responsabilités des différents intervenants et à consolider les conditions de confiance nécessaires au développement de travaux de qualité.

À retenir

• Entrée en vigueur : 10 octobre 2026.
• Durée de suspension : six mois, renouvelables une fois, soit douze mois au maximum.
• Professionnels concernés : entreprises titulaires de certains labels ou signes de qualité ouvrant droit aux aides, ainsi que les professionnels agréés Mon Accompagnateur Rénov’.
• Procédure : une phase contradictoire d’au moins quinze jours précède la décision de suspension.
• Aides financières : leur maintien dépend notamment du dispositif concerné, de la date de notification de la suspension et, dans certains cas, de l’existence de pratiques frauduleuses.