Loi PACTE – quatrième bilan
La loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), promulguée en mai 2019, avait pour objectifs principaux de faciliter la croissance des entreprises, un meilleur partage de la valeur de l’entreprise avec les salariés, et de permettre aux entreprises de mieux prendre en considération les enjeux sociaux et environnement dans leur stratégie.
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La loi PACTE, par son article 221, prévoyait pour trois ans un examen annuel de l’application de la loi par un comité d’évaluation, et la remise d’un rapport au parlement. Le comité d’évaluation a souhaité poursuivre ses travaux une quatrième année. Point sur ce quatrième état des lieux.
Dans la synthèse de ses travaux, le comité s’attache particulièrement au partage de la valeur en entreprise et la présence des salariés dans la gouvernance des entreprises :
- Etude approfondie de l’accord national de février 2023 relatif à la répartition de la valeur ajoutée,
- Epargne retraite,
- Intéressement et participation,
- Actionnariat salarié,
- Administrateurs salariés,
- Lancement d’une étude sur les types de partage en fonction des types d’entreprise.
A l’issue des trois premiers rapports prévus par la loi, le comité poursuit l’examen de certaines thématiques : finances verte et solidaire, guichet unique, protection des secteurs stratégiques, fonds pour l’innovation et l’industrie …
L’intégralité du rapport est à consulter ici.